Nous vous remercions de votre visite sur le site inernet accessible à l’adresse www.tyres-bernaerts.com, ci-après Tyres.Bernaerts.com, géré par la SA Bernaerts Tyres International, dont le siège social est établi à B-2930 Brasschaat, Bischoppenhof 20, enregistré sous le numéro de TVA BE898711235 (ci-après « Prestataire de service »).

Lisez attentivement ces Conditions d’Utilisation et Charte de la Vie Privée. Ces Conditions d’utilisation et Charte de la Vie Privée déterminent les conditions contractuelles pour l’accès au site tyres-bernaerts.com et les règles relatives au traitement des données personnelles qui sont d’application  pour ce site internet.

Le Prestataire de service attire l’attention que la passation d’une commande des produits offerts via tyres-bernaerts.com est gérée par les conditions générales et particulières spécifiques qui sont disponibles sur tyres-bernaerts.com, qui vous sont transmises concomitamment avec le mail de confirmation lors de votre inscription et qui sont estimées faire partie intégrante de ces Conditions d’utilisation.


1.Conditions d’utilisation pour tyres-bernaerts.com

1.1.Enregistrement
Pour utiliser tyres-bernaerts.com l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire gratuitement par e-mail à l’adresse mail office@bernaerts.int.be.

Le mail d’inscription doit contenir le nom, l’adresse, l’e-mail et le numéro de téléphone de l’utilisateur ainsi que la forme juridique et le numéro BCE pour les personnes morales.

Si son inscription est acceptée, l’Utilisateur reçoit ensuite un mail de confirmation reprenant un nom d’Utilisateur, un mot de passe, une copie des présentes conditions d’utilisation et de la Charte de la Vie Privée et une copie des conditions générales de livraison du Prestataire de service applicables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur introduira en aucun cas un nom d’Utilisateur et/ou un mot de passe qui ne lui appartien(nen)t pas. L’Utilisateur veillera aussi bien que possible que son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe reste(nt) secret(s) et ne soi(en)t pas utilisé(s) par un tiers. L’Utilisateur est le seul responsable pour le maintient secret de son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe. … tout acte possible par son usage. L’Utilisateur s’engage à communiquer immédiatement au Prestataire de service tout usage non autorisé de son nom d’Utilisateur et/ou de son mot de passe et s’engage également à signaler au Prestataire de service toute infraction même potentielle à la sécurité de Tyres-Bernaerts.com et/ou aux droits des tiers. Il s’engage également de vérifier qu’il s’est déconnecté après chaque cession.

Le Prestataire de service a le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur qui ne correspond pas aux conditions exigées. Si le Prestataire de service accepte l’inscription, il octroiera l’accès à Tyres.bernaerts.com conformément à ces conditions d’utilisation. L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation de Tyres.bernaerts.com à :
 

  • ne pas être inscrit sur Tyres.bernaerts.com sous différentes identifications ;
  • transmettre les données de l’Utilisateur qui sont correctes, actualisées, précises et complètes ;
  • revoir régulièrement les données d’utilisation afin de veiller qu’elles restent correctes, actualisées, précises et complètes ;
  • de ne pas s’approprier l’identité d’autres personnes ou entités ou d’utiliser un faux nom (de société).


Si l’une des données d’utilisation transmise par l’Utilisateur n’est pas correcte, actualisée, précise et complète, le Prestataire de service se réserve le droit de suspendre ou arrêter immédiatement l’accès Tyres.Bernaerts.com.

Pour autant que l’inscription de l’utilisateur soit acceptée par le Prestataire de service, l’Utilisateur reçoit accès aux services online de Tyres.Bernaerts.com. Le prestataire de service met tout en œuvre pour octroyer un accès à Tyres.bernaerts.com 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Compte tenu des caractéristiques techniques de l’internet, le Prestataire de service ne peut exclure l’interruption de l’accès au site pour des raisons d’entretien ou de ralentissement dans le traitement de l’information. Il ne peut non plus exclure une panne du serveur. En cas de panne ou d’interruption d’un des serveurs, le Prestataire de service met tout en œuvre pour remédier à ce problème aussi vite que possible.

1.2.Bonne utilisation de Tyres.bernaerts.com par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services offerts par le Prestataire de service comme un bon père de famille et de respecter les dispositions des présentes conditions d’utilisation ainsi que les dispositions légales applicables entre autre concernant la propriété intellectuelle. De manière générale, il lui est interdit de faire un usage frauduleux ou enfreignant ces services. Tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est également interdit.

Il est interdit d’utiliser les services offerts par le Prestataire de service de manière telle à ce que certaines des fonctions de ces services ne soient plus exécutées de manière correcte.

L’Utilisateur veille à la protection des données, de son logiciel et de ses installations informatiques et de télécommunication contre d’éventuels virus qui circulent sur internet ainsi que contre tout autre risque possible dont le piratage des ordinateurs. Le Prestataire de service se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire contre l’Utilisateur en ce compris la rupture de l’accès de l’Utilisateur aux services offerts par le Prestataire de service, si l’intégrité de ses moyens et applications est mise en danger sans préjudice au droit d’exiger le cas échéant une indemnisation. L’Utilisateur est seul responsable pour la publication des données confidentielles exécutées via le service de Tyres.bernaerts.com. Il prend toutes les mesures nécessaires pour conserver le caractère secret et l’intégrité des données.

L’Utilisateur n’a pas les droit de manipuler les données qui sont disponibles sur Tyres.bernaerts.com pour procéder à des publications ou offrir des service qui, de quelque manière, pourraient venir concurrencer ou rentrer en collision avec la publication ou les services qui sont actuellement ou seront dans le futur proposés par la Prestataire de service. Les données peuvent seulement être utilisées à des fins personnelles ou pour l’usage de l’entreprise abonnée. Les données ne peuvent en aucun cas être vendues ou transmises à un tiers.

Sauf accord préalable et écrit, l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle des données reprises dans la banque de données et mises à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire de service est strictement interdite. Pour la définition de “extraction” et “réutilisation » il est renvoyé à l’article 2 de la loi du 31 août 1998.

L’Utilisateur s’engage de ne pas violer, copier, rependre, vendre, transmettre ou utiliser les dispositions de sécurité technique reprises sur Tyres.bernaerts.com ainsi que les codes d’accès.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver d’une quelconque manière l’accès et l’utilisation de la structure informatique liée à Tyres.bernaerts.com.

1.3.Exclusion de la garantie et de la responsabilité
Le contenu du site internet Tyres.bernaerts.com est soumis à des modifications, peut être retiré à tout instant et est mis à votre disposition sans garantie explicite ou implicite. Le Prestataire de service ne garantit et ne confirme que l’usage par l’Utilisateur d’un quelconque contenu du site ne constitue pas une infraction au droit des tiers, ni que le contenu est correct, complet et actualisé. Complémentairement et sans renvoi à la présence de nouvelles éditoriales, messages, envois, bulletin-boards et autres de ce genre sur le site, l’entreprise décline toute responsabilité pour ou provenant de tout matériel interdit, menaçant, trompeur, grossier, intimidant, outrageant, scandaleux, vulgaire, obscène, scandalisant, subversif, pornographique ou profane ou tout autre matériel qui peut être considéré comme pénalement ou menant à un connotation pénale, pouvant donner suite à l’invocation de la responsabilité civile ou une autre manière à une infraction à toute loi sur une des rubriques de ce site.

L’Utilisateur utilise le site Tyres-bernaerts.com à ses propres risques. Le Prestataire de service, les sociétés liées, les porte-paroles des directeurs, représentants ou les autres parties qui sont intéressées à la création, la production, ou la livraison du site ne peuvent être tenus pour responsables pour des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, suivants ou autres qui sont issus ou liés à l’Utilisation de ce site ou son contenu.

Les sites internet vers lesquels les liens renvoient, ne sont pas gérés, abrités ou entretenus par le Prestataire de service. Le Prestataire de service n’est pas responsable pour le contenu de tels sites internet, ni pour les liens qu’ils contiennent ou modifications et actualisations qui sont exécutées pour de tels sites internet.

1.4. Propriété intellectuelle
Le Prestataire de service est le détenteur exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site Tyres.bernaerts.com et des services liés. En conséquence de quoi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, utiliser, exploiter ou détourner d’aucune manière et sous aucune forme aussi bien l’entierté des éléments dont est constitué Tyres.bernaerts.com ou d’une partie de celles- ci. Ces éléments sont entre autre les textes, le logiciel, les formulaires, les noms, les logos, les éléments graphiques, les graphiques, la musique, les combinaisons de couleurs, etc.

1.5.Force majeure
Le Prestataire de service en peut être tenu responsable pour le non respect d’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation si c’est la conséquence d’une force majeure ou d’un évènement sur lequel le Prestataire de service n’a raisonnablement aucun contrôle.

2.Charte de la Vie Privée

2.1.Général
Tyres-bernaerts.com respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la Vie Privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tel que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 en application de la Directive 95/46/EG du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aussi de la loi du 13 juin 2005 concernant la communication électronique.

Le responsable pour le traitement de vos données personnelles est le Prestataire de service. Une déclaration est déposée auprès de la Commission pour la Protection de la Sphère de la Vie Privée concernant le traitement de vos données personnelles.

2.2.Les données personnelles qui sont collectées

a) Les données que vous nous communiquez
Dans le formulaire d’inscription sur Tyres.bernaerts.com : votre nom et prénom / votre dénomination sociale et forme juridique / votre numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises / votre domicile / votre siège social / la nature de votre éventuelle activité commerciale / votre mot de passe / vos données de contact (e-mail, téléphone, gsm, fax) ;

b) Les données qui sont collectées automatiquement
via les « cookies », nous collectons: 1°) votre choix linguistique et 2°) votre identification. Un cookie est un petit élément envoyé par notre serveur et placé sur le disque dur de votre ordinateur. Les informations prises sur ces cookies peuvent uniquement être lues par le Prestataire de service et uniquement pendant la durée de votre visite du site. Ces cookies permettent une meilleure et plus agréable consultation de notre site du fait que le serveur peut adapter la présentation du site et des bannières en fonction de vos visites. Vous pouvez par exemple avoir directement accès au site dans la langue que vous avez choisie précédemment (néerlandais – français – anglais). Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies par les paramètres de configuration de votre système de navigation (option « outils / option internet / sécurité » dans Microsoft Internet Exploreur ; rubrique « préférences » dans Netscape). Il va de soi que l’utilisation de ces options n’influence d’aucune manière l’accès aux services offerts par ce site.

Certaines données peuvent également être collectées par nous, sans être sauvées dans les cookies. Elles peuvent uniquement être lues par le Prestataire de service et uniquement durant votre visite. Il s’agit de: 1°) votre adresse TCP/IP, 2°) le type et la version de votre système de navigation, 3°) la dernière page internet visitée et 4°) la date d’échéance et le numéro de votre carte de crédit ainsi que le code « CID »

c) Les données personnelles qui sont communiquées par les partenaires commerciaux
Dans cette hypothèse, nos partenaires commerciaux garantissent avoir reçu votre autorisation pour nous transmettre vos données personnelles.

2.3.But du traitement

a) But général
Vos données personnelles sont collectées pour :

  • Pour pouvoir vous livrer les différents services offerts sur Tyres.bernaerts.com, entre autre concernant l’information et la publicité
  • Autoriser les Visiteurs qui lisent votre publicité à vous contacter (vous avez placé un avis de publicité sur Tyres-bernaerts.com)
  • Vous envoyer les informations qui correspondent à votre critère de recherche
  • Vous maintenir au courant des nouveaux produits et services offerts sur Tyres.bernaerts.com  ainsi que leurs adaptations
  • Gérer l’administration technique de notre site, ainsi que l’administration de la clientèle et la facturation
  • Après avoir rendu les données anonymes, faire des statistiques ou enquêtes concernant le nombre de visite de nos différentes parties du site

b) Marketing direct et communication aux tiers
Vos données personnelles sont gardées strictement confidentielles et sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées pour des fins de marketing direct, sauf si nous avons reçu votre autorisation préalable à cette fin (« opt-in ») lors de votre inscription sur Tyres.bernaerts.com et à l’exception des données communiquées à nos Prestataires de service technique, Vendeurs et Acheteurs pour autoriser la livraison des produits et services offerts sur Tyres-bernaerts.com.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans motivation et gratuitement.
Pour exercer votre droit à opposition au traitement de vos données personnelles pour des fins de marketing direct, vous devez uniquement adresser un e-mail à office@bernaerts-int.be.

2.4.Durée du maintien des données
Vos données sont conservées pour une période qui est nécessaire pour livrer le service par le Prestataire de service.

2.5.Droit d’accès et de correction
Tyres-bernaerts.com vous offre à tout moment la possibilité de prendre connaissance gratuitement de vos données personnelles, de modifier ou remplacer celles-ci et ce dans la partie « Services – modification de profil » de Tyres-bernaerts.com avec l’utilisation de votre code d’accès et de votre mot de passe.

Vous pouvez également demander au Prestataire de service d’éliminer vos données personnelles de la banque de données par un courrier à envoyer à la SA BERNAERTS TYRES INTERNATIONAL, Bischoppenhof 20, 2930 Brasschaat (Belgique) et en y ajoutant une copie de votre carte d’identité.

Vous êtes totalement libre de communiquer ou non vos données personnelles au Prestataire de service. Vous devez cependant savoir que certains services peuvent être refusés si vous n’avez pas complété vos données personnelles sur le formulaire d’inscription et que vous êtes l’unique responsable pour le caractère correct des données que vous avez communiquées au Prestataire de service.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages périodiques avec les informations concernant nos produits et services, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail susmentionnée.

2.6.Droit d’opposition
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition contre le traitement de vos données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes adressant un e-mail à office@bernaerts-int.be. Vous ne pouvez cependant pas vous opposer au traitement de vos données personnelles si c’est nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelle.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages périodes avec les informations concernant nos produits et services, vous pouvez nous contacter sur l’adresse e-mail susmentionnée.

2.7.Sécurité et confidentialité
Notre Prestataires de service a développé des règles de sécurité qui sont adaptées au secteur technique et organisatrice, pour éviter l’annulation, la perte, la falsification, la modification, l’accès non-autorisé ou donner connaissance par erreur à un tiers des données personnelles collectées sur Tyres-bernaerts.com ainsi que tout autre traitement non-autorisé de ces données.

En aucun cas le Prestataire de service ne peut être tenu responsable pour tout dommage, direct ou indirect, qui résulte d’une utilisation fautive ou irrégulière par un tiers des données personnelles.

Il est par conséquent important que vous respectiez les consignes de sécurité, entre autre en évitant tout accès non-autorisé à votre nom d’utilisateur et votre code d’accès. Vous êtes en effet le seul responsable pour l’utilisation qui est faite à partie de ce site de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ainsi que pour sa confidentialité.

Les employés du Prestataire de service qui ont accès à vos données personnelles sont également tenus à cette même obligation de confidentialité.

Nous tenons à vous avertir que Tyres-bernaerts.com contient des liens, hyperliens ou références à d’autres sites que nous ne contrôlons pas et sur lesquels cette Charte de Vie Privée n’est pas d’application. Ces sites ne sont en effet pas gérés le Prestataire de service.
Le Prestataire de service n’est pas responsable pour le contenu de ces sites auxquels il est renvoyé et non plus pour les produits et services qui y sont mentionnés. Nous vous conseillons donc de lire attentivement chaque règlement de Vie Privée de chaque site que vous visitez et qui peuvent différencier de la présente Charte de Vie Privée.

3.Dispositions communes

3.1.Adaptations
Si nous serions amenés à opérer des traitements qui ne sont pas prévus à ce moment par les Conditions d’utilisation de cette Charte de la Vie Privée, nous vous contacterons par courrier électronique avant de réutiliser vos données personnelles de sorte que vous soyez informé de ce nouveau traitement et pour vous permettre de refuser cette nouvelle utilisation.

Si ces conditions d’utilisation ou cette Charte de la Vie Privée sont modifiées, la nouvelle version est disponible sur ce site. Il est donc important lors de votre visite de Tyres-bernaerts.com de surveiller la date d’adaptation mentionnée ci-dessus.

3.2.Droit applicable et clause de compétence
Ces Conditions d’utilisation et cette Charte de la Vie Privée sont gérées, interprétées, et exécutées en conformité avec le droit belge, qui est exclusivement d’application en cas d’éventuel litige.

Les Tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents pour juger de tout litige qui pourrait intervenir concernant l’interprétation et l’exécution de cette Charte de la Vie Privée.

3.3.Acceptation
En utilisant Tyres-bernaerts.com, vous acceptez toutes les dispositions de ces Conditions d’utilisation et de cette Charte de la Vie Privée et vous acceptez que le Prestataire de service collecte et traite vos données personnelles conformément à cette Charte de la Vie Privée.

3.4.Contact
Pour toute information et remarque complémentaire concernant ces conditions d’utilisation, cette Charte de la Vie Privée ou concernant la manière dont nous collectons les données vous pouvez prendre contact avec le Prestataire de service à l’adresse suivante: SA Bernaerts Tyres International, Bischoppenhof 20, 2930 Brasschaat (Belgique), office@bernaerts-int.be

Toute plainte ou contestation doit être adressée par recommandé à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Toute communication du Prestataire de service à l’Utilisateur a lieu via Tyres-bernaerts.com ou par e-mail à l’Utilisation.

3.5.Validité – aucun renon présumé - priorité
Le fait que le Prestataire de service n’exerce pas ou ne suit pas un droit déterminé ou une disposition déterminée de la convention ne peut être considéré comme un abandon de ce droit ou de cette disposition.

Si toute une disposition ou une partie de celle-ci est déclarée illégale ou non applicable, cela n’a pas d’influence sur les autres dispositions de la convention. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition qui est déclarée illégale ou non applicable par le Tribunal, par une autre disposition aux effets économiques identiques.

La version néerlandaise de ces conditions d’utilisation et de cette Charte de la Vie Privée prime sur les traductions françaises et anglaises. En cas de contradiction entre le texte néerlandais et les traductions françaises et anglaises, seul le texte néerlandais engage le Prestataire de service.